L’assurance construction : en savoir plus
Qu’est-ce que la responsabilité décennale ? (Art. 1792 du code civil)
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice de sol :
- qui compromettent la solidité de l’ouvrage
- qui l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou d’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination
Sa durée est de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.
A qui s’adresse l’assurance responsabilité décennale ?
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée, qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction ou qui fait réaliser des travaux de construction en vue de la vente.
A qui s’adresse l’assurance de dommage à l’ouvrage ?
Toute personne faisant réaliser des travaux de construction : propriétaire, vendeur ou mandataire.
Quels dommages sont couverts par l’assurance dommage à l’ouvrage ?
Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ceux qui affectent l’ouvrage dans ses éléments constitutifs ou ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination et ceux qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Qu’est-ce qu’un maitre d’ouvrage ?
Le maitre d’ouvrage est la personne qui prend l’initiative de réaliser ou de faire réaliser l’ouvrage immobilier. Il est chargé de passer les commandes auprès des constructeurs avec lesquels il conclut des contrats de louage d’ouvrage.
Qu’est-ce qu’un contrat de louage d’ouvrage (ou contrat d’entreprise) ?
C’est un contrat par lequel une personne physique ou morale s’engage, en toute indépendance, à exécuter un travail au profit d’une autre moyennant un certain prix.
Qu’est ce que la maitrise d’œuvre ?
La maitrise d’œuvre est la mission de concevoir l’ouvrage en tout ou partie, de diriger et de contrôler l’exécution des travaux, d’assister et de conseiller le maître de l’ouvrage lors de la passation des marchés, lors de la réception et du règlement.
Le maitre d’œuvre est généralement un architecte ou un ensemble regroupant des professionnels tels des architectes, techniciens, ingénieurs, bureaux d’études, géomètres … couramment appelés les techniciens de la construction.
Qui est le contrôleur technique ?
Le contrôleur technique est agrée par l’Etat et donne son avis sur les solutions techniques retenues concernant la solidité des ouvrages et la sécurité des personnes. Il a une action préventive.
Qui est l’entrepreneur ?
C’est la personne qui s’engage à exécuter les travaux dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage.
On parle d’entreprise générale quand celle-ci intervient dans plusieurs corps de métier.
Qu’est-ce que le contractant général ?
C’est l’entreprise ou la personne qui s’engage à réaliser la maitrise d’œuvre et l’exécution des travaux.
